Amendements conformément au Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2018
Amendements conformément au Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2018
La Financial Services Act
(vi) d'étendre la portée de l'infraction à l'égard d'une personne qui détruit, falsifie, dissimule ou élimine, ou provoque ou permet la destruction, la falsification, la dissimulation ou l'élimination de tout document, information stockée sur un ordinateur ou un autre dispositif lorsque ces informations sont pertinentes pour la Commission;
(vii) de préciser que le « Financial Services Review Panel » doit recevoir la demande de révision dans les 21 jours suivant la date que la notification écrite a été émise;
(viii) d’autoriser la publication de toute décision du « Financial Services Review Panel », sauf que les informations jugées sensibles par le « Financial Services Review Panel » seront omises;
(ix) de permettre à la FSC de réglementer le Custodian Services (Digital Asset) and Digital Asset Marketplace ;
(x) d’autoriser la FSC d’émettre des règlements pour l'autorisation du « Compliance Services » et du « Global Shared Services »;
(xi) que la FSC ne délivre plus de Category 2 Global Business Licence;
(xii) de changer l’appellation de « Category 1 Global Business Licence » à « Global Business Licence »;
(xiii) de supprimer toutes les restrictions applicables aux transactions à Maurice;
(xiv) de prévoir que les « resident corporations » incorporés / enregistrés en vertu des lois à Maurice dont les actions ou parts majoritaires sont détenus par des non-citoyens exerçant leurs activités principalement hors de Maurice, devront effectuer une demande de Global Business Licence auprès de la FSC ou obtenir une autorisation de la FSC par l'intermédiaire d'un « Management Company » dûment désigné. Ce dernier sera responsable de la mise en application des règlements contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme, ainsi que la conformité aux lois, au cadre réglementaire et aux principes de gouvernance d'entreprise de ces « resident corporations ».
(vxv) de démontrer plus de substance pour les détenteurs de Global Business Licence;
(vxvi) d’aligner la Financial Services Act aux amendements apportées à la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act afin de se conformer aux normes du Groupe d'action financière en matière d’obligations de vérification à l'égard de la clientèle.
Le Securities Act
Le Securities Act a été amendé afin de permettre à la FSC d'établir des règles par rapport aux nouveaux participants aux marchés des capitaux.
Le Insurance Act
Le Insurance Act a été amendé afin d’autoriser à un « Insurance Manager » de gérer des activités d’assurances au niveau domestique.
Le Captive Insurance Act
Le Captive Insurance Act a été amendé conformément aux exigences de substance selon les normes de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE).