Demande de Certificat de Résidence Fiscale

Cependant, certaines sociétés de gestion ont demandé à la FSC de recommander le CRF pour pour une période rétroactive de la date de leur demande de CRF. La FSC tient à informer les sociétés de gestion que les demandes de recommandation rétroactive du CRF ne seront pas acceptées.

En outre, à l'expiration de la validité du CRF et du non-renouvellement dans les délais prescrits, la FSC recommandera la validité du CRF à la date de la réception de la nouvelle demande auprès de la Commission.