Dépôt du rapport annuel/ des états financiers vérifiés et des états financiers trimestriels à travers l’ODCS destiné aux émetteurs assujettis (« reporting issuers »)
Dépôt du rapport annuel/ des états financiers vérifiés et des états financiers trimestriels à travers l’ODCS destiné aux émetteurs assujettis (« reporting issuers »)
1.0 Le système de saisie de données en ligne de la FSC («ODCS»)
Les entités enregistrées en tant qu’émetteurs assujettis en vertu de l’article 86 de la Securities Act et de la règle 3 des Securities (Disclosure Obligations of Reporting Issuers) Rules sont tenues de déposer auprès de la FSC, leurs rapports annuels et états financiers trimestriels en vertu de l’article 88 de la Securities Act et, s’il y a lieu, les états financiers vérifiés conformément aux exigences et procédures définies dans la lettre circulaire CL260608.
La FSC informe que, désormais, tous les émetteurs assujettis devront déposer leurs rapports annuels / états financiers vérifiés et trimestriels à travers l’ODCS conformément à la lettre circulaire CL180416. Les émetteurs assujettis ne seront donc pas tenus de soumettre des copies imprimées de leurs rapports annuels / états financiers vérifiés et états financiers trimestriels, sauf sur demande de la FSC.
Veuillez-vous référer aux Procedures and FAQ for filing on ODCS pour plus d’information.
2.0 Officier responsible
Le terme «officier responsable » (« Responsible Officer») précisé dans le formulaire de soumission fait référence à un «officier» dans la définition de la Financial Services Act. L'officier responsable devrait s'assurer que:
(a) les chiffres insérés dans l'ODCS correspondent aux chiffres indiqués dans les exemplaires scannés des rapports annuels / états financiers vérifiés et des états financiers trimestriels; et
(b) les copies scannées des rapports annuels / états financiers vérifiés et des états financiers trimestriels présentés sur l’ODCS sont des copies exactes conformes aux versions originales.
3.0 Date d'entrée en vigueur des soumissions sur l’OCDS
Le dépôt des rapports annuels / états financiers vérifiés et des états financiers trimestriels à travers l'ODCS par tous les émetteurs assujettis entrera en vigueur pour l'exercice financier se terminant à partir du 30 juin 2019.
4.0 Frais de pénalité administrative pour tout dépôt tardif
Par ailleurs, la FSC attire votre attention sur les Financial Services (Administrative Penalties) Rules 2013 qui prévoient une pénalité pour tout dépôt tardif. En cas de dépôt tardif, les émetteurs assujettis sont priés de remplir le modèle dans la sous-section Pénalité administrative sur le site web de la FSC.
5.0 Identifiants pour accéder à l’ODCS
Les émetteurs assujettis qui ne disposent pas d’identifiants pour accéder à la plate-forme ODCS sont priés de contacter la cellule des statistiques de la FSC pour obtenir de plus amples informations.