Soumission des états financiers intermédiaires à travers l’ODCS pour les fonds de placement collectifs/fonds de type fermé/gestionnaires de fonds de placement collectifs/dépositaires de fonds

Les documents suivants doivent être soumis à travers l’ODCS :

1. Une copie scannée des états financiers intermédiaires dûment approuvés par le conseil d’administration;
2. Un formulaire de soumission dûment signé et daté par un officier responsable. Le formulaire de soumission est accessible sur le site web de la FSC; et
3. Un modèle de présentation de rapport en format Excel est accessible sur l’ODCS  pour les états.

(Veuillez notez que les documents mentionnés aux sections (1) et (2) ci-dessus doivent être scannés en un seul document avant d'être téléchargés sur l’ODCS)

Les titulaires de licence sont informés que, si le dépôt est effectué à travers l’ODCS, ils ne seront plus tenus de déposer une copie papier de leurs états financiers intermédiaires.

Les titulaires de licence doivent s'assurer que leurs états financiers intermédiaires d'origine soient conservés à l'adresse de leur siège social et qu'ils soient facilement accessibles à la demande de la FSC. Pour plus de précisions, veuillez contacter la FSC.