Transformer le centre financier de Maurice: investissements transfrontaliers
Transformer le centre financier de Maurice: investissements transfrontaliers
La réforme du secteur de Global Business
Category 2 Global Business Licence
Les GBL2 émises par la FSC après le 16 octobre 2017 deviendront caduque à partir du 31 décembre 2018. Les dispositions sur les droits acquis s'appliqueront aux GBL2 émises avant le 16 octobre 2017, qui opéreront sous l’ancien régime jusqu’au 30 juin 2021. A la suite des nouveaux amendements, les détenteurs de GBL2 autorisés après le 16 octobre 2017 auront trois options:
- La liquidation; ou
- demander un changement de régime en choisissant de continuer en tant que Global Business Corporation ou en tant qu’une société autorisée avant le 31 décembre 2018; ou
- ou d’avoir le siège de la société dans un autre état et d’en informer la FSC avant le 31 décembre 2018.
La FSC a publié des formulaires d’application pour les sociétés autorisées (Authorised Companies) dans un communiqué émis le 01 octobre 2018.
Société Autorisée (Authorised Company)
Les critères d'éligibilité pour opérer en tant que société autorisée sont énoncés dans l'article 71A de la Financial Services Act (FSA) telle qu’amendée par la Finance Act 2018. La structure de tarification pour les sociétés autorisées, applicable après le 31 décembre 2018, est la suivante: Frais de traitement de 150 USD et frais annuels de 350 USD. Le Financial Services (Licensing and Fees) Rules a été amendé. Les règles prévoient également les critères de licence à prendre en compte par la FSC.
En règle générale, les sociétés autorisées ne pourront pas:
- offrir des services financiers; ou
- mener d'autres activités que la FSC jugerait préjudiciables pour Maurice.
Sociétés opérant dans le Global Business (Global Business Corporations)
La Finance Act 2018 a de plus amendé la FSA afin de revoir l’actuelle Category 1 Global Business Licence (licence de Catégorie 1 de Global Business) désormais connu sous l’appellation Global Business Corporations (GBCs).
Les GBCs devront satisfaire à des exigences supplémentaires en matière de substances comme prévu dans le FSA. La notion de substance sera évaluée en fonction de la nature et du niveau des activités des GBCs, si le taux d’emploi alloué est raisonnable et si les dépenses faites sont adéquates.
La FSC s’est déjà engagée à communiquer avec les opérateurs du secteur et continuera sur cette lancée (à travers des règlements, des lettres circulaires et notes explicatives) pour faciliter la période transitoire et minimiser les perturbations du processus opérationnel. La réforme du secteur du Global Business marque une nouvelle ère de développement pour le centre financier de Maurice.