Dernier rapport de l'OCDE sur les résultats de l'examen par les pairs des régimes préférentiels - les régimes fiscaux mauriciens ne sont pas dommageables
Dernier rapport de l'OCDE sur les résultats de l'examen par les pairs des régimes préférentiels - les régimes fiscaux mauriciens ne sont pas dommageables
Les régimes fiscaux domestiques ci-dessous ont été examinés par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (Forum):
- les entités opérant sous une licence de Catégorie 1 et de Catégorie 2 dans le Global Business ;
- les banques, relatifs aux revenus de source étrangère, également appelés revenus du segment B ;
- l’assurance captive ;
- le régime d’imposition partielle ;
- le nouveau régime fiscal des banques;
- le port franc;
- Global Headquarters Administration;
- les activités de trésorerie internationale;
- les banques d'investissement; et
- le transport maritime
Lors de la dernière réunion du Forum tenue à Paris en octobre 2018, une délégation mauricienne a présenté et expliqué en détail les réformes entreprises par Maurice concernant, entre autres, le secteur du Global Business, le secteur bancaire et l'introduction du régime d’imposition partielle.
Cette délégation était composée du Dr Renganaden Padayachy, premier gouverneur adjoint de la Banque de Maurice; M. Harvesh Seegolam, directeur général de la FSC; Me Rajesh Ramloll, solliciteur général adjoint, Bureau du procureur général; un représentant de la Mauritius Revenue Authority et un représentant du Ministère des Finances et du Développement économique.
L’île Maurice maintient son engagement à adhérer aux normes et aux meilleures pratiques internationales. La FSC, en tant que régulateur du secteur des services financiers non-bancaires et du Global Business, continuera à surveiller et à superviser les nouveaux régimes conformément à son mandat.