Principes directeurs relatifs aux pratiques procédures de souscription de prêts hypothécaires

(a) Principe 1 : Les assureurs qui sont engagés à la souscription de prêts hypothécaires et / ou à l'acquisition d'actifs de prêts hypothécaires devraient avoir une politique de souscription de prêts hypothécaires (PPSH) détaillée. Les opérations et les processus hypothécaires des assureurs doivent respecter leur PPSH.

(b) Principe 2: Les assureurs doivent démontrer une vigilance raisonnable en enregistrant et en évaluant l'identité de l’emprunteur, ses antécédents et sa volonté de respecter ses obligations de paiement en temps requis.

(c) Principe 3: Les assureurs doivent évaluer correctement la capacité de l’emprunteur à rembourser ses dettes en temps opportune

(d) Principe 4: Les assureurs devront avoir une gestion des garanties et des processus d'évaluation solides des propriétés hypothécaires concernées. 

(e) Principe 5 : Les assureurs devront avoir des mesures et des moyens efficaces de gestion du risque de contrepartie s’assurant de la souscription de prêts hypothécaires et de la gestion du dossier hypothécaire, y compris, le cas échéant, de l'assurance hypothécaire.

Les principes directeurs incorporent également un dispositif de contrôle interne, de et de reportage en précisant le rôle et les responsabilités du Conseil d'administration et de la direction générale des assureurs. Les principes directeurs peuvent être téléchargés à partir du site web  de la FSC.